L’agrément est nécessaire pour exercer certaines activités de services à la personne et pour bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. Dans les autres cas, une déclaration de l’activité ouvrira le droit à des avantages fiscaux pour l’entreprise.
Dans le cadre des activités de services à la personne, l’agrément, obligatoire pour certaines prestations telles que la garde d’enfants de moins de trois ans ou l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux. L’obtention de cet agrément est soumise à des conditions strictes d’exercice de l’activité de services à la personne.
Il répond aux critères d’un cahier des charges exigeant et sélectif. Outre, les avantages fiscaux et sociaux qui y sont liés, il est la garantie d’un service aux personnes professionnel et adapté.
Il est défini par un plan d’Etat, le Plan de Cohésion Sociale et est délivré par les préfectures et reconnu par les conseils généraux. Il permet une collaboration efficace avec les équipes diligentes des Conseil Généraux, notamment pour l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Les services concernés des mairies, CLIC et les services publiques de santé participent également à la bonne coordination des prestations de proximité pour le maintien à domicile.
En outre, nous travaillons en partenariat avec le Syndicat des Entreprises de Services à la Personne et l’ Agence Nationale des Services à la Personne pour développer nos services.
Nous sommes à votre disposition pour toute information complémentaire que vous souhaiteriez, notamment sur les aides financières comme l’ APA, la réduction d’impôts, les aides sociales des Caisses de retraite….
Le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 revient sur sa procédure de délivrance en distinguant désormais l’agrément (anciennement agrément qualité) du dispositif déclaratif (ancien agrément simple).
AGRÉMENT PRÉFECTORAL QUALITÉ