Loi du 18 mai : Stationnement gratuit pour les personnes handicapées
Actualité – Loi du 18 mai : Stationnement gratuit pour les personnes handicapées.
La loi du 18 mai applicable le 19 mai 2015 :
A partir du 19 mai 2015, les titulaires de la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées auront la possibilité de se garer sur toutes les places de parking et cela gratuitement. En plus des places de stationnement réservées aux véhicules utilisés par les personnes handicapées, ces automobilistes pourront se garer sur toutes les places ouvertes au public.
Cependant, il y a des restrictions. La loi ne s’applique pas pour «les parcs disposant de bornes d’entrées et de sorties » car ce sont des parkings privés.
De plus, la durée pourra être limitée en fonction des communes, à une durée maximum de 12h. Jusqu’à aujourd’hui, les communes étaient en droit d’attribuer ou non la gratuité des places de parking pour les personnes handicapées. Seulement, les personnes handicapées ne savaient pas si en changeant de commune, elles devaient payer son emplacement ou non. Désormais, la loi harmonise toutes les communes, les personnes handicapées n’auront plus à payer à l’horodateur pour stationner sur n’importe quel emplacement.
Comment être titulaire de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée ?
La carte, délivrée par le préfet sur recommandation d’un médecin, est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui diminue sa capacité de se déplacer à pied. Si la personne handicapée dispose d’une aide constante (humaine ou appareillage : canne, fauteuil roulant…), elle est en droit de demander la carte de stationnement et de l’apposer en évidence sur le véhicule pour bénéficier du stationnement gratuit.
Un risque d’augmentation des fraudes
La FNATH, Association des accidentés de la vie soulève toutefois un problème : le risque de « l’augmentation des fraudes à l’obtention des cartes de stationnement ». L’association indique que « les places pour handicapés sont occupées par des valides trois fois sur quatre » et cela malgré une amende de 1500 euros.