sauvegarde de justice

Sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée.

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignantes. Le majeur conserve l’exercice de ses droits, sauf exception notamment en cas de divorce ou d’actes spéciaux pour lesquels un mandataire spécial a été désigné par le juge. Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice.

Protéger qui, quand, pourquoi ?

Il s’agit d’une personne majeure souffrant temporairement d’une incapacité. Il existe 2 types de mesure de sauvegarde de justice :

La mise sous sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles.

La demande lui est adressée et doit comporter plusieurs documents.

• Le formulaire de demande cerfa n°15424*01 dûment rempli,

• Le certificat médical circonstancié établissant l’altération des facultés de la personne,

• L’identité de la personne objet de la demande,

• L’exposé de l’objet de cette protection

Sauvegarde par déclaration médicale

Elle se fait soit par le médecin de la personne concernée, qui sollicite l’avis conforme d’un psychiatre soit par le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne.

Dans ce dernier cas, la personne concernée peut contester la décision par l’introduction d’une contestation amiable adressée au procureur de la République.

Le juge qui décide d’une sauvegarde désigne un mandataire. Ce dernier doit rendre des comptes sur la bonne exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.

Effet de la mesure de sauvegarde

La personne sous sauvegarde de justice accomplit librement tous les actes de la vie civile, à l’exclusion de ceux confiés au mandataire.

La personne sous sauvegarde de justice ne peut divorcer par consentement mutuel ou accepté.

Fin de la mesure de sauvegarde

Elle dure un an et peut être renouvelée 1 fois pour la même durée.

Le juge peut décider d’annuler la mesure de sauvegarde s’il estime que la personne dispose de nouveau de toutes ses facultés.

Liens : https://www.service-public.fr

Bibliographie

Code civil articles 433 à 439